Conditions générales de vente

1. APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre société et

l’acheteur professionnel. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes

conditions de vente, qui prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant

de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait pour la société

ELOI de déroger aux présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation

à le faire ultérieurement.

2. CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est conclu, soit dès acceptation par la société ELOI de la commande

émise par l’acheteur, soit dès la commande de l’acheteur par fax ou courrier, dont le contenu

correspond aux conditions stipulées dans l’offre, le devis ou la facture proforma communiqués

au préalable par ELOI et dont la réception intervient dans le délai de validité indiqué

dans les offres, devis ou facture proforma.

ELOI se réserve la faculté de subordonner la conclusion du contrat de vente, pour les ventes

à des acheteurs résidant hors de France, à la mise en place en sa faveur d’une lettre de crédit

irrévocable confirmée par une banque française et à la production par l’acheteur de documents

comptables, financiers et juridiques. Toute commande doit porter sur une quantité de

produits correspondant au conditionnement standard de nos produits.

3. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE VENTE :

Toute modification du contrat de vente devra faire l’objet d’un accord écrit exprès des parties.

En cas de modification sollicitée par l’acheteur, la société ELOI se réserve la faculté d’annuler

le contrat de vente correspondant.

4. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et indiqués TTC (Taux de TVA en vigueur = 20 %) et sont modifiables

en fonction du taux en vigueur au jour de la facturation. La société ELOI se réserve

le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société ELOI s’engage à facturer

les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5. FRAIS DE PORT

Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure ou égale à 200 € TTC

livrable en France métropolitaine.

Les commandes inférieures ou égales à 200 € TTC sont majorées de frais de port et d’emballage

pour un montant forfaitaire de 12 € TTC.

Les commandes inférieures à 50 € TTC sont majorées de frais administratifs.

Pour les envois Export, les frais de port et d’emballage sont calculés lors de l’établissement

du contrat de vente.

6. LIVRAISON

Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception de la commande de

l’acheteur par la société ELOI ou de son acceptation comme précisé à l’article 2. Ils sont

donnés à titre indicatif ; l’acheteur ne peut en aucun cas résilier le contrat de vente en cas

de dépassement du délai de livraison. Les délais de livraisons sont suspendus de plein droit

et la responsabilité de la société ELOI dégagée, selon les conditions et pour les motifs décrits

à l’article 12 des présentes conditions.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes

ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires sur le

bordereau de transport dès réception des marchandises. Ces réserves devront être en outre

confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison par courrier recommandé avec

A.R au transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce.

7. DELAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un

délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit qui

ne conviendrait pas, défectueux ou non conforme à la commande. Les frais de retour dans

le cas d’une rétractation ou mauvais choix resteront à la charge du client. Aucun droit de

rétractation n’existe pour les produits réalisés selon les spécifications du client.

8. PROCÉDURE DE RETOUR

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable

exprès écrit par la société ELOI. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour

des articles complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) assortie

d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés

ne seront pas repris par ELOI. La société ELOI s’engage à faire un échange, un avoir ou un

remboursement dans un délai de 30 jours maximum après la bonne réception des produits.

Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la

livraison seront pris en charge par ELOI et calculés sur la base des tarifs en vigueur depuis

la France Métropolitaine.

Aucun retour ne pourra être accepté pour des produits réalisés selon les spécifications du

client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

9. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, ou de défaut d’exécution par l’acheteur

d’une quelconque de ses obligations, la société ELOI aura la faculté de résilier le contrat de

vente, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception par l’acheteur d’une

mise en demeure restée sans effet. Elle conservera les acomptes éventuellement versés par

l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l’acheteur de

dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi. En toute hypothèse, la

société ELOI se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir la réparation de son entier préjudice,

les acomptes éventuellement conservés se compenseront avec les dommages et intérêts

qui lui seraient dus. La résiliation du contrat de vente ne prive pas d’effet les présentes

conditions. En cas de pluralité de contrats de vente, ou en cas de contrat de vente avec

pluralité de livraisons, le non-paiement d’une seule facture à son échéance, nous autorise à

suspendre sans mise en demeure préalable toute livraison dans le cadre du contrat de vente

correspondant et/ou de tout autre contrat de vente non encore exécuté‚ jusqu’au paiement

effectif de la facture concernée. Dans ce cas, la société ELOI se réserve également la faculté

de résilier tout autre contrat de vente non encore exécuté.

10. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement de la facture et en application du décret du 2 octobre 2012,

la société ELOI pourra réclamer le versement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 € pour

frais de recouvrement. Les indemnités de retard s’ajouteront à cette indemnité forfaitaire et

seront calculées selon le taux légal en vigueur.

11. RÉSÈRVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits restent la propriété de la Société ELOI jusqu’à l’application de toutes les

obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et

accessoires, suivant la loi 80.335 du 12 mai 1980. Le paiement est réalisé par l’encaissement

effectif du prix par la société.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les dessins, modèles, photographies et documents relatifs à nos produits, ainsi que les

droits de propriété intellectuelle y afférant demeurent la propriété exclusive de la société ELOI,

au même titre que la marque ELOI. L’acheteur s’engage à n’utiliser les dessins, modèles ou

photographies de nos produits, ainsi que la marque ELOI, que pour les besoins de la revente

de nos produits et à titre d’information du consommateur. Toute autre utilisation est expressément

interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’acheteur ne devra à aucun moment être la cause directe ou indirecte d’un acte altérant ou

tendant à altérer une partie d’un quelconque des droits, titre ou intérêts de la société ELOI

sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et l’actif qu’ils représentent. L’acheteur

ne pourra sans autorisation préalable et écrite de la société ELOI d’utiliser la marque ELOI,

en la faisant figurer sur la façade de son établissement, pas plus qu’il ne pourra la faire

figurer ou y faire référence dans sa dénomination ou sa raison sociale. L’acheteur informera

la société ELOI de toute contrefaçon existante ou supposée de la marque ELOI par un tiers,

dont il pourrait avoir connaissance et il s’engage à apporter à la société ELOI son entier

concours pour la fourniture de preuves d’usage de la marque ELOI ou des autres droits de

propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus. L’acheteur s’engage sur ses documents

publicitaires ou en cas de reproduction de la marque ELOI sur son site Internet, à mentionner

le signe ® à côté de la marque ELOI et à mentionner le titulaire de la marque ou la mention

« Marque enregistrée par ELOI PERNET ». L’usage de la marque ELOI dans le cadre des relations

commerciales ne doit en aucun cas être susceptible d’altérer l’image de sérieux et de

qualité de la marque ELOI. Dans ce but, l’acheteur s’oblige à ne pas apposer la marque ELOI

sur des supports publicitaires notamment ridicules, vulgaires, ou contraire à l’ordre public et

aux bonnes moeurs. En cas de campagnes publicitaires regroupant d’autres marques, l’acheteur

s’engage à en informer la société ELOI par courrier électronique ou lettre recommandée

avec A.R. au minimum un mois avant le début de la campagne. L’acheteur s’interdit de réserver

tout nom de domaine comportant la marque ELOI et de faire enregistrer en son nom ou

pour son compte par un tiers, la marque ELOI ou toute marque similaire, seule ou combinée,

pour quelque produit et service que ce soit, en FRANCE et dans quelque pays que ce soit.

13. FORCE MAJEURE – EXONÉRATION

La responsabilité de la société ELOI ne pourra pas être mise en cause la non-exécution

ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions

générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de

tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

14. NULLITÉ

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée

nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

15. LITIGES ET DIFFERENDS

Tout litige né de l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales

de vente sera, à défaut d’accord amiable intervenu dans un délai raisonnable, soumis aux

tribunaux de Chaumont, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Il sera fait application du droit français. Les moyens de paiement n’opèrent ni novation ni

dérogation à cette clause attributive de juridiction.